Ces conditions régissent la relation entre TaxFormLine et ses clients pour les prestations de préparation fiscale en Suisse (déclarations d'impôt, TVA, réponses aux demandes officielles).
La prestation débute après confirmation écrite et réception des informations nécessaires. Les délais dépendent de la complétude des pièces transmises.
Nous préparons et déposons vos déclarations sur la base des données fournies. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la conservation des justificatifs.
Les tarifs sont indiqués sur le site ou dans l'offre. Sauf accord contraire, la facture est due dès émission. Les travaux hors forfait font l'objet d'une validation préalable.
Si la prestation livrée ne correspond pas à l'offre, vous disposez de 7 jours pour demander une correction sans frais. Les montants déjà dus ne sont pas remboursables lorsque le dossier a été déposé auprès des autorités.
Nous traitons vos informations de manière confidentielle et conformément à notre politique de confidentialité. Un échange avec les autorités peut être nécessaire pour exécuter le mandat.
Le droit suisse s'applique. For juridique : Genève.